L'accord d'itinérance ou de roaming (Omn.Pres.Franc.)

 
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L'accord d'itinérance ou de roaming (Omn.Pres.Franc.)

Beschreibung

L'essor des services mobiles de communications électroniques a favorisé l'émergence de l'itinérance. Celle-ci est la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur mobile, en vue de l'accueil sur son réseau des clients de cet opérateur. Pour la fourniture de cette prestation, les opérateurs mobiles ont conclu des accords d'itinérance ou de roaming. Grâce à ces conventions, les clients mobiles peuvent désormais, tout en conservant leur numéro, émettre et recevoir des appels mobiles, partout dans le monde. Cet ouvrage, en déterminant leur nature et leur régime juridique, vise à démontrer que les conventions de roaming, malgré certaines apparences, entrent dans les catégories juridiques existantes. En effet, ces contrats emportent occupation du domaine public de l'Etat, du fait de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, sans être pour autant des contrats de droit administratif. L'accord d'itinérance locale n'est pas non plus un contrat d'aménagement, bien que conclu pour les besoins de l'aménagement numérique du territoire. Cependant, les accords d'itinérance ne sont pas sui generis.

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